CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Yatus, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 841 225 113, ayant son siège social 2, rue des Arvernes – 44840 Les Sorinières, prise en la personne de Sylvain Roger, son président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après le « Prestataire ») et, d’autre part, toute association sportive, association culturelle, philanthropique ou autre, souscrivant à l’un des services proposés sur le site https://www.yatus.org (ci-après l’« Association »).


PRÉAMBULE


Le Prestataire exploite une Plateforme qui a pour objet principal de mettre en relation des parrains ou des mécènes avec des associations en vue de financer leur activité et de leur permettre de réaliser leur objet statutaire. En outre, la Plateforme fournit aux associations utilisatrices des services en vue notamment de faciliter leur gestion administrative et comptable quotidienne. La Plateforme permet enfin aux associations d’exploiter une boutique en ligne de produits dérivés à destination de leurs fans.


À ces fins, la Plateforme met à disposition des associations utilisatrices un espace virtuel dédié, comportant une partie publique visible des parrains et mécènes et une partie privée, à partir duquel elles peuvent se présenter et promouvoir leur activité auprès des parrains et mécènes intéressés, d’une part, et utiliser les différents services de gestion mis à leur disposition, d’autre part. La liste complète, le descriptif et les conditions d’accès aux services ainsi proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.yatus.org.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


« Compte » : l’espace virtuel personnel de l’Association sur la Plateforme, dont la partie privée est accessible uniquement par la saisie d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe ; cet espace permet l’accès aux Services fournis par Yatus, ainsi que la gestion et la modification des données de l’Association utilisatrice.


« Contenu Utilisateur » : les informations et documents importés sur la Plateforme ou renseignés par l’Association sur son Compte.


« Contrepartie » : la ou les contreparties proposées par l’Association dans son plan de vente publié sur la Plateforme en échange de la Participation des Parrains. Il peut s’agir de prestations de publicité (visibilité) ou de relations publiques (hospitalités, etc.), de concession de droits d’utilisation sur des signes distinctifs ou de la remise de biens matériels ou immatériels ou de titres d’accès à des manifestations ou compétitions ou autres.


« Cookies » : fichiers déposés et lus sur le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le site hébergeant la Plateforme et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lors de ses visites successives.


« Don » : tout don (en numéraire, en nature ou en industrie) consenti par un Mécène à une Association via la Plateforme.


« Mécène » : toute personne, particulier ou entreprise, effectuant un Don au profit d’une Association via la Plateforme.


« Offre » : les offres de contracter à destination des Parrains et Mécènes publiées sur le plan de vente du Compte de l’Association, lesquelles peuvent, en cas d’acceptation des Parrains et Mécènes, être formalisées par la conclusion d’un contrat de parrainage ou de mécénat, au choix de l’Association. Les Offres des Associations ne doivent jamais correspondre au financement de projets ponctuels identifiés grâce à une collecte à durée déterminée et avec un seuil financier à atteindre, mais servir le financement de l’activité régulière de l’Association et la réalisation de son objet statutaire pendant la durée de son existence.


« Parrain » : toute entreprise versant une Participation via la Plateforme à une Association et recevant une Contrepartie.


« Partenaire de Paiement » : établissement de paiement tiers responsable de la gestion du versement et du paiement des Dons et Participations en numéraire dans des conditions assurant la sécurité et la traçabilité des transactions financières.


« Participation » : tout paiement en numéraire via la Plateforme ou en nature d’un Parrain à une Association en échange d’une Contrepartie réalisée par l’Association.


« Plateforme » : la structure fonctionnelle et organisationnelle opérée par le Prestataire, et dont le but principal est de permettre la mise en relation entre les Parrains et les Mécènes, d’une part, et les Associations, d’autre part, afin de favoriser la recherche de financement de ces dernières et de faciliter leur gestion quotidienne. La Plateforme est opérée sur le site Internet www.yatus.org et/ou sur des applications pour mobiles.


« Services » : l’ensemble des services, payants ou gratuits, proposés par le Prestataire sur la Plateforme.


« Utilisateur » : toute personne consultant le site Internet www.yatus.org ou utilisant les Services de la Plateforme, dont les Parrains et Mécènes.


ARTICLE 2 – OBJET


Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de l’Association à l’occasion de l’utilisation des Services.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CGV


Les CGV sont applicables à tout Service fourni par le Prestataire à une Association par l’intermédiaire de la Plateforme.


Avant la validation définitive de son inscription sur la Plateforme, l’Association devra avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les avoir expressément acceptées en cliquant sur le bouton « J’accepte sans réserve ni restriction les conditions générales de vente » qui apparaît à la suite du texte des CGV. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’inscription est techniquement impossible sur la Plateforme. En conséquence, la validation de l’inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve ni restriction des CGV par l’Association. Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Prestataire.


Les CGV entrent en vigueur et régissent la relation des parties au moment de la validation définitive de l’inscription de l’Association sur la Plateforme, et ce, jusqu’au terme de l’utilisation des Services.


Les CGV sont accessibles à titre informatif en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur la Plateforme.


Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des CGV à tout moment et sans préavis. En cas de mise à jour des présentes CGV, il sera proposé à l’Association d’accepter la nouvelle version des CGV au moment de se reconnecter à son Compte. À défaut d’acceptation, l’ancienne version des CGV continuera à s’appliquer à elle.


Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription de l’Association sur la Plateforme, sauf acceptation expresse des CGV modifiées par l’Association dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus.


La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par une partie ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


ARTICLE 4 – INFORMATION DE L’ASSOCIATION


Préalablement à l’inscription, l’Association déclare avoir été informée des caractéristiques essentielles du Service, notamment de ses conditions d’accessibilité, de son contenu et de sa durée, des prix, des dates et/ou délais d’exécution des Services, des activités du Prestataire, des fonctionnalités et du contenu numérique des Services, ces informations étant accessibles sur la Plateforme au jour de l’inscription.


L’Association déclare également que le Prestataire a mis à sa disposition préalablement à l’inscription les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du site www.yatus.org.


Par l’intermédiaire des CGV, l’Association déclare enfin avoir été informée, préalablement à la validation de l’inscription, des autres conditions contractuelles applicables à la vente.


ARTICLE 5 – INFORMATION SPÉCIALE SUR LES CONTRATS DE PARRAINAGE ET DE MÉCÉNAT


Le Prestataire propose via la Plateforme des modèles personnalisables de contrats de parrainage et de mécénat avec possibilité de signatures électroniques, auxquelles les Associations sont libres de recourir pour formaliser leurs relations avec les Parrains et Mécènes. L'utilisation de ces modèles par l’Association est facultative et le Prestataire recommande à l’Association d’adapter les modèles fournis en fonction de sa situation personnelle et de chaque accord particulier convenu avec un Parrain ou un Mécène. L’Association reconnaît que les modèles disponibles ne sont pas exhaustifs et que la bonne utilisation des modèles mis à sa disposition relève de sa responsabilité exclusive. En conséquence, l’Association renonce à engager la responsabilité du Prestataire en raison du recours à ces modèles de contrats.


Par ailleurs, le Prestataire attire l’attention de l’Association sur les définitions suivantes :


  • Le mécénat est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ; et
  • Le parrainage est le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. À la différence des actions de mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain et comportent l’indication de son nom ou de sa marque.


Il est précisé au jour de l’acceptation des présentes CGV que le régime fiscal du mécénat ne bénéficie qu’aux particuliers (CGI, art. 200) et entreprises (CGI, art. 238 bis) qui font un don au bénéfice d’un organisme d’intérêt général, cette qualification étant admise dès lors que :


  • L’organisme est à but non lucratif ;
  • La gestion de l’organisme est désintéressée ; et
  • L’activité de l’organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes.


Il est également indiqué à l’Association qu’au jour des présentes CGV pour bénéficier du régime du mécénat :


  • Les dons des particuliers ne doivent pas donner lieu à une contrepartie d’une valeur de plus de 65 euros ;
  • Les dons des entreprises ne peuvent donner lieu à une contrepartie, sauf à ce que cette dernière soit très disproportionnée par rapport à la valeur du don (usuellement, il est considéré que la valeur de la contrepartie ne doit jamais dépasser 25 % de la valeur du don).


Le Prestataire informe l’Association de l’existence de plusieurs limites légales concernant les contrats de parrainage et de mécénat, et notamment les suivantes :


  • Toute opération de mécénat ou de parrainage est interdite lorsqu'elle est effectuée par des fabricants, des importateurs ou des distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des additifs ainsi que de toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles. Est également interdite toute opération de mécénat ou de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage ;
  • Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques ;
  • Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
  • Les contrats de partenariat conclus par un opérateur de jeux ou de paris en ligne avec une fédération ou une association organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives, ou y prenant part, doivent être transmis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à partir du moment où cet opérateur propose des jeux ou paris sur ces courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ; et
  • Toute publicité auprès du public pour un médicament ou une vaccination est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dénommée visa de publicité.


L’Association reconnaît que les éléments d’information délivrés ci-dessus ne sont pas exhaustifs ni définitifs, qu’ils peuvent être amenés à évoluer au gré des modifications législatives, réglementaires, jurisprudentiels et de la doctrine de l’administration fiscale. Ces éléments ont pour seule vocation d’informer sommairement l’Association sur les notions de mécénat et de parrainage et sur les traits caractéristiques de leurs régimes au jour de l’acceptation des CGV, sans lui fournir de conseils adaptés et personnalisés à ce sujet. L’Association devra en conséquence compléter et actualiser par elle-même ces informations, et déterminer, sous sa seule responsabilité, si les contrats qu’elle propose et conclut par l’intermédiaire de la Plateforme relèvent du régime du mécénat ou du parrainage, sans qu’elle puisse rechercher la responsabilité du Prestataire du fait de ce choix qui lui est propre.


ARTICLE 6 – CRÉATION, FONCTIONNEMENT ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DE L’ASSOCIATION


Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Association doit créer un Compte. Pour ce faire, elle devra renseigner sa dénomination, son adresse statutaire, une adresse électronique valable et accessible par l’Association, une adresse postale (si différente de l’adresse statutaire), un numéro de téléphone, ses coordonnées bancaires, ainsi que les nom et prénoms d’un responsable de l’Association. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur recevra un code de sécurité par SMS pour confirmer et certifier la création du Compte. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du mauvais traitement d’une inscription si l’Association a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ces données sur son Compte.


Pour bénéficier pleinement du Service de suivi des encaissements et de relance des fonds en attente de paiement, l’Association doit accorder au Prestataire un droit de regard sur les rapprochements bancaires réalisés par son partenaire Stripe, qui sont accessibles dans le Compte de l’Association. L’acceptation spécifique de ce droit de regard est formalisé par une case à cocher au moment de la création du Compte de l’Association. Il est précisé que ce droit de regard est strictement et techniquement limité aux lignes de compte relatives aux opérations enregistrées par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre ligne de compte de l’Association.


Pour terminer la création de son Compte, l’Association renseigne un mot de passe qu’elle crée et qu’elle doit garder secret et ne pas divulguer. L’identifiant et le mot de passe de l’Association sont uniques et devront être communiqués uniquement aux dirigeants habilités de l’Association (président, secrétaire, trésorier). L’Association devra notamment vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés, etc.), et chaque Utilisateur devra veiller à déconnecter la session de l’Association avant de quitter la Plateforme. Le Prestataire met en œuvre une procédure de récupération de l’identifiant et du mot de passe en cas d’oubli.


L’Association est seule responsable de l’accès à son Compte et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à la Plateforme.


ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCÈS ET CONTENU DES SERVICES PROPOSÉS AUX ASSOCIATIONS


Outre le service de mise en relation avec des Parrains et des Mécènes et de collecte de fonds, l’Association pourra bénéficier, à partir de son Compte de deux types de Services, les listes ci-après n’étant pas exhaustives :


  • Les Services intégrés gratuits qui comprennent la présentation de l’activité de l’Association via un espace personnalisé accessible aux Parrains et Mécènes, la mise en place d’un plan de vente digital de base sur lequel figureront les Offres de l’Association, la mise en place d’une boutique en ligne propre à l’Association pour y vendre ses produits dérivés en application de ses propres conditions de vente, la mise en place d’un service de billetterie, la fourniture de modèles de contrats de parrainage et de mécénat, la production automatique de reçus fiscaux pré-remplis, l’émission, l’édition, la gestion et le stockage des factures, les services de gestion de la trésorerie et de pré-comptabilité, la fourniture d’informations réglementaires, les services de gestion documentaire et d’archivage (factures, contrats électroniques, CERFA, etc.), la gestion du planning, l’accès préférentiel à des catalogues de produits et services (marketplace) lesquels sont soumis à leurs propres CGV, une assistance via un numéro d’appel ; et
  • Les Services optionnels payants qui comprennent notamment l’assistance et le conseil pour optimiser le plan de vente digital, le conseil en matière de parrainage/mécénat, l’audit, l’assistance dans les démarches administratives, la réalisation de rapprochements bancaires, le suivi et la relance amiable des fonds en attente de paiement, le recouvrement des fonds en attente et la recherche de fonds pour le compte de l’Association.


L’accès à l’intégralité des Services intégrés gratuits est activé dès le premier versement ou paiement en numéraire réalisé par un Mécène ou un Parrain au bénéfice de l’Association par l’intermédiaire de la Plateforme. Si l’Association ne collecte pas un montant total cumulé de 1 000 euros TTC de Dons ou de Participations en numéraire par l’intermédiaire de la Plateforme au cours des six premiers mois glissants suivant la création de son Compte, tout ou partie des Services intégrés gratuits pourront être désactivés par le Prestataire sous réserve d’un délai de prévenance de 60 jours, l’Association conservant cependant la possibilité d’utiliser la Plateforme pour continuer à collecter les Dons et Participations versés par les Parrains et les Mécènes. Dès que le montant total cumulé des Dons et Participations en numéraire collectés par l’Association par l’intermédiaire de la Plateforme en provenance de Mécènes et de Parrains dépasse à nouveau le seuil de 1 000 euros TTC, l’intégralité des Services intégrés gratuits sera de plein droit et sans délai réactivée pour une nouvelle période minimale de six mois glissants. Durant cette nouvelle période de six mois glissants, le maintien de l’intégralité des Services gratuits intégrés sera à nouveau subordonné, selon les modalités prévues ci-dessus, à la collecte par l’Association par l’intermédiaire de la Plateforme d’un montant total cumulé de 1 000 euros TTC de Dons ou de Participations en provenance de Mécènes et de Parrain, et ainsi de suite.


L’Association reconnaît et accepte qu’elle ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de suspension de tout ou partie des Services gratuits intégrés en application du paragraphe précédent.


Concernant la boutique en ligne, il est précisé que les relations contractuelles entre l’Association, d’une part, et ses clients, d’autre part, seront régies par ses propres conditions générales de vente, lesquelles devront inclure les informations précontractuelles exigées par la loi, l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation des consommateurs en matière de vente en ligne, les informations relatives à la conclusion de contrat de vente en ligne, etc.


Le Prestataire pourra également présenter directement à l’Association un Parrain ou Mécène afin qu’il fasse une proposition de Participation ou de Don à l’Association, qui pourra accepter ou non cette proposition.


ARTICLE 8 – UTILISATION DES SERVICES


8.1 Présentation de l’activité de l’Association


L’Association qui souhaite promouvoir ses activités et obtenir un financement soumet au Prestataire, avant toute publication sur la Plateforme, une présentation détaillant la nature, les objectifs et les caractéristiques principales des activités qu’elle entend développer avec le soutien des Parrains et Mécènes.


Dans ce cadre, l’Association s’engage à fournir au Prestataire de manière claire et précise les éléments suivants : la description de son activité, ses Offres de parrainage, ainsi que les Contreparties qu’elle propose, le cas échéant, aux Parrains.


Toute présentation de l’activité est soumise à l’acceptation préalable du Prestataire ; ce dernier n’a aucune obligation de motiver un éventuel refus. La pertinence, la clarté et la sincérité des informations relèvent de la responsabilité de l’Association.


Il appartient à l’Association de s'assurer qu'elle a tous les droits nécessaires pour publier la présentation de son activité sur la Plateforme, notamment les droits d’auteur, les droits de la personnalité, les droits voisins et tous autres droits de propriété intellectuelle, et qu'elle est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation de cette activité. En particulier, les Associations s'interdisent de faire état d’activités en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Prestataire et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.


L’Association est entièrement responsable du Contenu Utilisateur publié sur la Plateforme et doit s'assurer notamment que son Offre n’induise pas en erreur les Utilisateurs.


L’Association reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre du Prestataire et des Utilisateurs, et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.


En cas de dissolution de l’Association ou de cessation de son activité pour quelque cause que ce soit, le Prestataire est autorisé à suspendre la collecte des fonds et/ou à fermer le Compte de l’Association. Plus généralement, le Prestataire peut discrétionnairement annuler la collecte de fonds et/ou fermer le Compte de l’Association dès lors qu’il est constaté que l’Association contrevient aux présentes stipulations. Dans ces hypothèses, les Dons et les Participations non encore encaissés par l’Association seront immédiatement remboursés aux Parrains et Mécènes, et l’Association ne pourra revendiquer ces Dons et Participations.



8.2 Promotion sur la Plateforme


L’Association accepte que le Contenu Utilisateur puisse être exploité librement par le Prestataire et, le cas échéant, par les Parrains et Mécènes qui la soutiennent à des fins de promotion de l’Association ou de la Plateforme.


L’Association concède au Prestataire et aux Parrains et Mécènes qui la soutiennent, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée d’application des CGV, les droits tels que précisés ci-dessous, exercés par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, pour les finalités suivantes :


  • Permettre au Prestataire de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel et futur de communication ouvert au public ;
  • Promouvoir les activités de l’Association ;
  • Promouvoir la Plateforme et ses Services.


À ce titre, l’Association concède au Prestataire et, le cas échéant, aux Parrains et Mécènes soutenant l’Association, les droits suivants :


  • Utilisation du nom, ainsi que des signes distinctifs de l’Association ;
  • Reproduction directe ou par l’intermédiaire d’un tiers de tout ou partie du Contenu Utilisateur sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;
  • Représentation directe ou par l’intermédiaire d’un tiers de tout ou partie du Contenu Utilisateur ; et
  • Adaptation directe ou par l’intermédiaire d’un tiers de tout ou partie du Contenu Utilisateur.


L’Association autorise en outre expressément le Prestataire à assurer la promotion et/ou la publicité de l’Association, et à utiliser le Contenu Utilisateur dans des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs au Prestataire ou à des produits ou services de partenaires du Prestataire.



8.3 Obligations de l’Association


L’Association est seule responsable de la collecte des Dons et Participations qu'elle organise par l'intermédiation de la Plateforme et des éventuelles Contreparties qu’elle propose sur la Plateforme. En conséquence, l’Association devra s’assurer, sous sa seule et unique responsabilité, qu’elle remplit, le cas échéant, toutes les conditions applicables pour faire appel à la générosité publique et qu’elle a, le cas échéant, procédé aux déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.


Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'une collecte de fonds, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, relèvent entièrement de la responsabilité de l’Association. L’Association peut organiser des remboursements à sa seule discrétion. Le Prestataire n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non.


L’Association s’engage à remplir toutes les obligations qu’elle consent aux Parrains et Mécènes, notamment en fournissant aux Parrains les Contreparties proposées dans son Offre puis, le cas échéant, convenues dans les contrats conclus.


Les Associations s’engagent à ne pas proposer d’Offres ni fournir de Contreparties illicites et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers.


L’Association reconnaît expressément qu’elle est seule responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs aux sommes encaissées en provenance des Mécènes et des Parrains par l’intermédiaire de la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que l’Association est seule responsable de la qualification de son Offre et du choix subséquent de proposer un contrat de parrainage ou de mécénat aux Utilisateurs, le Prestataire se contentant de fournir des modèles de contrat à choisir, compléter et exécuter sous la seule et entière responsabilité de l’Association.


De manière générale, le Prestataire n’est pas responsable des actions de l’Association. Le Prestataire est tiers aux relations contractuelles nouées entre l’Association et les Parrains et Mécènes par l’intermédiaire de la Plateforme, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre que ce soit en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d’exécution des obligations convenues directement entre l’Association et ses Parrains et Mécènes.


L’Association s’engage à ne collecter des fonds tirés de contrats de partenariat ou de mécénat sur aucun autre site Internet concurrent du Prestataire ou proposant des services équivalents. En outre, l’Association s’engage à ne pas publier ni mettre en œuvre de plan de vente, ni à exploiter une boutique en ligne (en dehors du site Internet de l’Association) sur une plateforme concurrente de la Plateforme du Prestataire. À défaut de respecter les obligations convenues dans cette clause, l’Association devra payer au Prestataire une somme de 10 000 euros par infraction constatée (par opération réalisée sur une plateforme tierce, par exemple).


Les Dons et Participations en numéraire résultant d’Offres publiées sur la Plateforme doivent obligatoirement être payés ou versés par l’intermédiaire du Partenaire de Paiement de la Plateforme. Plus généralement, les contrats entre un Parrain ou un Mécène et une Association résultant d’un contact pris par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les contrats conclus successivement entre un même Parrain ou Mécène et une même Association ou les modifications ou les renouvellements de ces contrats, doivent obligatoirement, pour les Dons et Participations en numéraire, donner lieu à un paiement ou à un versement par l’intermédiaire du Partenaire de Paiement de la Plateforme. En cas de mise en œuvre du plan de vente de l’Association sans recourir à la Plateforme (opération directement conclue avec un Parrain ou un Mécène), l’Association s’engage à en informer le Prestataire. À défaut de respecter les obligations convenues dans cette clause, l’Association devra payer au Prestataire une somme de 10 000 euros au profit du Prestataire par infraction constatée (par opération réalisée en dehors de la Plateforme, par exemple).


Les Associations bénéficiaires de Participations remettront aux Parrains les factures y afférentes. Les factures seront automatiquement émises par la Plateforme trente (30) jours après le jour de réalisation de la Participation. Un récépissé provisoire pourra être transmis par la Plateforme, à la demande du Parrain ou de l’Association, au cours de la période de trente (30) jours suivant le jour de réalisation de la Participation.


Les Associations bénéficiaires de Dons remettront aux Mécènes les reçus fiscaux éventuels (documents Cerfa) y afférents. Les reçus fiscaux seront émis par la Plateforme trente (30) jours après le jour de réalisation du Don. Un récépissé provisoire pourra être transmis par la Plateforme, à la demande du Mécène ou de l’Association, au cours de la période de trente (30) jours suivant le jour de réalisation du Don.


L’Association certifie n'être liée par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'empêcher l'application des CGV.



ARTICLE 9 – PRIX


Le Prestataire perçoit :


  • Sur les Dons et Participations en numéraire collectés par les Associations par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’exclusion du cas mentionné dans le paragraphe ci-dessous, une commission de quinze pour cent (15 %) du montant total HT du Don ou de la Participation ;
  • Sur les Dons et Participations en numéraire collectés par les Associations par l’intermédiaire de la Plateforme à la suite de l’acceptation d’une proposition de Participation ou Don d’un Parrain ou Mécène présenté directement par le Prestataire conformément à l’article 7, in fine, ou bien une opération de recouvrement une commission de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total HT du Don ou de la Participation.


En outre, les frais liés aux transactions effectués via le Partenaire de Paiement seront refacturés par le Prestataire à l’Association.


La commission facturée à l’Association est majorée de la TVA au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué vers l’Association.


La commission est automatiquement déduite du montant des sommes collectées par l'intermédiation de la Plateforme lors du reversement à l’Association.


Ce reversement est réalisé sans délai, hormis les délais techniques de rigueur du Partenaire de Paiement, après le versement des fonds par le Parrain ou le Mécène, dès lors que l’Association a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au reversement des fonds sur son compte Stripe ou équivalent.


La facture du Prestataire sera automatiquement émise et accessible sous format électronique dans le Compte de l’Association une fois les fonds reversés. Il est précisé qu’en cas d’annulation postérieure de la Participation ou du Don, pour quelque raison que ce soit, la commission du Prestataire lui restera acquise.


L’Association est informée que le maniement des fonds est confié à un Partenaire de Paiement qui bénéficie de toutes les habilitations nécessaires aux termes du code monétaire et financier. Le prestataire est la société Stripe ou équivalent.


Les Services optionnels payants mentionnés à l’article 7 des CGV feront, à la demande de l’Association, l’objet de devis par le Prestataire, lesquels seront soumis à l’acceptation de l’Association.


Il appartient à chaque Associaion de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les Dons et Participations collectés par l'intermédiation de la Plateforme.


Si une Participation effectuée est qualifiée d’achat, elle peut être soumise à la TVA si l’opération n’est pas exonérée par ailleurs.


Le Prestataire ne saurait en aucun cas se substituer aux Associations à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.


ARTICLE 10 – PRESTATAIRE TIERS


Afin de proposer ses Services, le Prestataire pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires tiers. Le Prestataire pourra avoir recours aux prestataires suivants :


  • Stripe (https://stripe.com/fr) prestataire de services de paiement qui bénéficie de toutes les habilitations nécessaires aux termes du code monétaire et financier, dont l’Association devra, le cas échéant, accepter les conditions générales de vente pour pouvoir bénéficier des services proposés ; et
  • Le Prestataire se réserve le droit de modifier la liste de ses prestataires de manière discrétionnaire. Dans cette hypothèse, l’Association accepte par avance que son contrat avec Stripe ou le prestataire concerné soit résilié et que ce dernier soit remplacé par un nouveau prestataire ou sous-traitant à des conditions similaires pour l’Association.


ARTICLE 11 – ARCHIVAGE – PREUVE


L’Association est expressément informée que, sauf erreur manifeste dont elle apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Prestataire ont force probante, en particulier quant aux fonds collectés.


Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des fonds collectés, dans les mêmes termes et avec la même force probante que les factures et devis qui sont reçus et conservés par écrit.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS


12.1 Fonctionnement du réseau


Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.


L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.


L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.


L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.


Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.


En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.


Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Prestataire n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens.


La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés par la Plateforme.


Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des contenus du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures au Prestataire et indépendantes de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.


Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.


12.2 Modification de la Plateforme


Il est entendu que le contenu de la Plateforme n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur la Plateforme sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.


12.3 Disponibilité de la Plateforme


Le Prestataire a une obligation de moyens pour la fourniture des Services.


Le Prestataire se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence de la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).


Le Prestataire s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.


Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.


12.4 Utilisation de la Plateforme


Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.


Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur la Plateforme des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant.


Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre le Prestataire, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.


Le Prestataire ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.


Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs ou les Associations.


De plus, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur ou une Association susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.


12.5 Mise en relation entre Associations et Parrains et Mécènes


Du fait du rôle du Prestataire limité à l’intermédiation, l’Association reconnaît et accepte expressément que le Prestataire ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable (i) du respect des activités présentées par les Associations dans leur descriptif et (ii) de la réalisation ou non de la Contrepartie promise en échange d’une Participation.


Le Prestataire n’est pas responsable des actions ou omissions des Associations qui restent seules responsables de l’exécution de l’intégralité des termes et conditions des contrats de mécénat et de partenariat signés avec les Parrains et Mécènes, ainsi que, pour ce qui concerne sa boutique en ligne, du respect de la législation relative à la vente en ligne et à la protection des consommateurs. Les Parrains, Mécènes et clients de l’Association adressent toutes leurs questions ou réclamations à l’Association uniquement, sauf stipulation expresse contraire.


De même, le Prestataire n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Ainsi, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences des Dons et Participations des Parrains et Mécènes.


Notamment, le Prestataire ne fournit aucun conseil, avis ou recommandation aux Utilisateurs quant aux conséquences fiscales que pourraient engendrer l’utilisation des Services. Il appartient donc à chaque Utilisateur de se renseigner sur ses droits et obligations d’ordre fiscal découlant de la réalisation et de la collecte des Dons et Participations.


12.6 Litiges entre internautes


Le Prestataire se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs entrés en contact sur la Plateforme.


12.7 Partenaire de paiement


L’Utilisateur reconnaît et accepte que les transactions financières nécessaires à la collecte des Dons et Participations soient techniquement et exclusivement gérées par le Partenaire de Paiement. À ce titre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel ou d’une faute d’exploitation due au Partenaire de Paiement.


ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES


Le Prestataire informe l’Association que les éventuelles données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) concernant les Utilisateurs personnes physiques recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement informatisé à des fins de connexion au Compte et de gestion de celui-ci. Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Des données sont également collectées par l’intermédiaire de Cookies placés dans le navigateur lors de la consultation du site du Prestataire.


Les finalités et les destinataires des traitements qui résultent de la collecte des données sont détaillés dans la Charte des données personnelles, de même que la durée de conservation des données, les droits y afférents et leurs conditions d’exercice. La Charte est consultable à l’adresse suivante : https://2020.yatus.org/Conditions/RGPD.


ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE


Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments, illustrations, images, logotypes, photographies, vidéo, sons, textes composant la Plateforme ou le Service, notamment la marque « Yatus ». Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant la Plateforme ou le Service, par quelque moyen, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle qui sont la propriété du Prestataire.


Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.


L’Association concède au Prestataire le droit d’utiliser l’image des personnes représentées sur les Contenus Utilisateur qu’elle poste sur la Plateforme, de telle sorte que le Prestataire pourra librement utiliser ces Contenus à des fins promotionnelles sur des supports imprimés et via Internet (réseaux sociaux inclus).


ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ


Le Prestataire ne peut être en aucun cas tenu pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, le cas échéant, de la suppression d’un Compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à la Plateforme ou au Service.


Les photos, illustrations et/ou visuels de la Plateforme ne sont publiés qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement l’offre du Prestataire. Les photos, illustrations et/ou visuels publiés par le Prestataire n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. En cas d’erreurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.


Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Services par l’Association ou les Utilisateurs. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Services. La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause limitée au montant du Service concerné.


ARTICLE 16 – ASSURANCE


Le Prestataire a souscrit auprès de son assureur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de prestation de services en France auprès de HISCOX n° contrat HSXPM310020849.


ARTICLE 17 – RÉSILIATION


L’Association pourra résilier les Services et fermer son Compte moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois en faisant parvenir un courriel à l’adresse contact@yatus.org demandant de manière explicite la fermeture du Compte de l’Association et la résiliation des Services proposés par le Prestataire.


Dans ce cas et à la demande de l’Association, le Prestataire s’engage à lui restituer les données qu’il détient et à effacer la totalité des données de l’Association qu’il détient.


Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Association de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, le Prestataire pourra sans délai modifier, suspendre, limiter ou supprimer son Compte et l’accès à la Plateforme et/ou aux Services et lui enjoindre d’exécuter ses obligations, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer le Prestataire pour réparer le préjudice subi.


En particulier, en cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGV tel que notamment, la fraude, la déclaration mensongère, la publication d’un contenu illicite, la violation des obligations d’exclusivité, le Prestataire sera bien fondé à résilier le Compte de l’Association sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer le Prestataire pour réparer le préjudice subi.


La résiliation des présentes a pour effet d’entraîner simultanément et de plein droit la résiliation des CGV liant Stripe à l’Association, après l’observation d’un préavis d’un mois. L’Association pourra obtenir le transfert des données la concernant détenues par Stripe en suivant la procédure de portabilité prévue à cet effet dans les CGV de Stripe.


De la même manière, la résiliation par l’Association de son contrat avec Stripe a pour effet d’entraîner simultanément et de plein droit la résiliation des présentes CGV la liant au Prestataire, après l’observation d’un préavis d’un mois.


ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE


Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure.


Le Prestataire avisera l’Association de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la survenance de cet évènement.


ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS


Toute réclamation doit s'effectuer par courriel à contact@yatus.org.


Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Prestataire.


En cas de litige, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception comportant les griefs reprochés à l'autre partie.


L’Association peut à ses frais se faire assister d’un conseil.


ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


La loi applicable est la loi française.


Tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.


Fait à Nantes,
le 18 novembre 2019
Pour, YATUS
Nom : ROGER Sylvain